mantione - Regard sur la loi du 10 août 2011 : l'accroissement de la ...

les atteintes volontaires et involontaires à la personne humaine ainsi que les destructions,...
Lire la suite

Date: 2011-09-18 17:32:35
Thèmes liés : loi usurpation d identite / code penal usurpation d identite / usurpation d identite

L'usurpation d'identité sur le net bientôt dans le Code pénal ...

Un projet de Loi pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2) est sur le point...
Lire la suite

Date: 2010-06-07 09:12:23
Thèmes liés : code penal usurpation d identite / loi usurpation d identite / victime d usurpation d identite