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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Sécurité routière

POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les TGI - Premiers présidents des cours d'appel - Présidents des TGI

- 28 juillet 2004 -

Annexe 2

Dispositions relatives à la sécurité routière, figurant dans la...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : l'usurpation d'identite en france / l usurpation d identite / delai pour porter plainte pour usurpation d'identite / lettre contestation amende usurpation d'identite / assurance contre usurpation d'identite

Obligation pour l’employeur de dénoncer les infractions ...

Obligation pour l'employeur de dénoncer les infractions routières de ses salariés : comment ça marche ?

3968 lectures

Par Frédéric Chhum, Avocat, et Marilou Ollivier, Elève-Avocat.

- mardi 7 février 2017

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle crée un article L.121-6 du Code de la route qui impose à l'employeur, titulaire du...

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Date: 2017-04-17 06:17:52
Site : http://www.village-justice.com

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Conditions générales de vente - Electro Dépôt

Droit applicable et litiges

1. GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.electrodepot.fr .

Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Le site internet electrodepot.fr vous propose tous produits destinés notamment à...

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Site : http://www.electrodepot.fr

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Détective — Wikipédia

La profession est, de par le monde, admise, ignorée, tolérée ou interdite suivant la législation du pays considéré, ainsi que son aptitude à respecter les Droits de la Défense, les libertés individuelles et la liberté du commerce et de l'industrie .

Dans les dictatures, la profession y est soit interdite, soit assimilée à une police auxiliaire.

Elle est strictement règlementée dans...

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Date: 2017-04-14 20:25:37
Site : https://fr.wikipedia.org

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Lutte contre le cyber harcèlement - Prevention harcèlement

Journée nationale « Non au harcèlement » Jeudi 3 novembre 2016

Ministère de l'éducation nationale - 2016

Lien : Téléchargement du document Non au Harcèlement

Cyberharcèlement

Un guide pour faciliter le dialogue entre parents et enfants. Toutes les illustrations ont été réalisées par des victimes de cyber harcèlement âgées de 11 à 18 ans.

Norton Family - 2016

Que faire face à...

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Site : http://www.e-enfance.org

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Les arnaques au crédit entre particuliers

Les arnaques au crédit entre particuliers

Les arnaques au crédit entre particuliers

Les arnaques au crédit entre particuliers se multiplient sur le net et Mon Portail Financier a mené l'enquête. Découvrez comment reconnaître les arnaques et quelques conseils simples pour les éviter.

Mon Portail Financier

Comment reconnaitre les arnaques au crédit entre particuliers

Les arnaques au...

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Site : http://www.monportailfinancier.fr

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Envois Contre Remboursement La poste - Risques

Site non affilié au groupe La poste

Les risques d'un envoi en contre remboursement

1 Commentaire

Le groupe français La Poste propose une multitude de solutions pour vos envois de lettres et colis ; de la simple lettre verte à la lettre prioritaire en passant par la lettre recommandée avec accusé de réception, la lettre suivie, le Colissimo avec ou sans signature ou encore l'envoi en contre...

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Site : http://www.tarifs-poste.net

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JURIPOLE : La responsabilité pénale du maire et de la ...

Réalisé par Alexis BAUMANN

LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE

Agnès BERTRAND

TITRE II

- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -

Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder...

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Site : http://www.juripole.fr

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Direction des libertés publiques et des affaires ...

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

6 juillet 2015

Au ministère de l'intérieur, la préparation des projets de lois et de décrets relatifs aux libertés publiques et à la police administrative relève de la compétence de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ).

Missions

  Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du...

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Date: 2017-04-17 06:27:59
Site : http://www.interieur.gouv.fr

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ALLOPNEUS.COM | Conditions générales de vente

IMPORTANT - NOTE A L'UTILISATEUR :

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente";

EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES DU SITE INTERNET www.allopneus.com ET EN ACHETANT DES PRODUITS VIA CE SITE...

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Site : http://www.allopneus.com

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La publicité des actes : de la délivrance papier à la ...

Focus

© Fotolia

L'acte d'état civil, qui a pour vocation d'attester de l'état d'une personne, reflète les moments clés de la vie de ce dernier et doit être opposable à tous. La publicité des actes d'état civil est donc un principe de droit qui vise à rendre accessible l'état civil des individus. Elle est assurée par la délivrance de copies intégrales ou d'extraits d'actes d'état civil, et par le livret de famille, constitué par les extraits des actes qu'il contient.

Mais cette publicité ne doit pas être confondue avec une simple...

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Date: 2017-04-17 06:32:15
Site : http://etat-civil.legibase.fr

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Texte adopté n° 688 - Proposition de loi, adopté, dans les ...

relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,

contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes

dans les transports collectifs de voyageurs.

(Texte définitif)

L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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Usurpation d'identité pour pret à la consommation / Abus ...

L'imitation de signature ne constitue pas une usurpation d'identité mais un usage de fausse signature.

Il consent à avouer et à entreprendre toute démarche pour que vous soyez réhabilitée BdF ou alors vous allez devoir engager une longue procédure pénale. Il aurait tout intérêt à faire amende honorable auprès des organismes bancaires.

Dans le cas contraire, il vous faudra déposer...

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Site : http://www.experatoo.com

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Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies ...

Sanction sévère pour usurpation d'identité numérique

 

La jeune femme dont les nom et prénom avait été repris pour constituer le nom de domaine d'un site destiné à lui nuire a obtenu 8 000 EUR de dommages-intérêts en réparation de l'usurpation de son identité numérique, en plus des 3 000 EUR au titre des frais engagés pour la procédure. Dans son ordonnance de référé du 12...

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Site : https://www.legalis.net

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Le Compte Nickel Banque Buraliste : Avis, infos et explicatif

Avis sur le Compte Nickel Banque"

Par Anonyme le 8 avril 2017 à 6 h 31 min

Des virements qui disparaissent 1760 euros disparu dans la nature

comment faire pour se faire rembourser

peut on aller voir la banque de France ?

Par Modérateur le 9 avril 2017 à 10 h 28 min

Envoyez une lettre recommandée à compte Nickel pour commencer.

Par bépé le 30 mars 2017 à 8 h 36 min

Je souhaite ouvrir un...

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Site : http://www.avis-credits.com

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assurance scolaire | Saint-Christophe ASSURANCES

 

Une protection fiable pour les communautés éducatives

Le monde de l'éducation évolue : les activités proposées par les établissements scolaires aux élèves sont plus nombreuses, l'environnement juridique devient plus complexe. Vous recherchez une solution d'assurance scolaire qui comprend votre univers professionnel et sait vous garantir face à tous types de risques ? Le contrat...

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Date: 2017-04-17 05:44:16
Site : http://saint-christophe-assurances.fr

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Correspondance - murielle-cahen.com

Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre site, vous pouvez utiliser le service d'audit juridique de sites mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Des collègues menacent de transmettre à mon chef d'établissement des courriers un peu polémiques que je leur ai adressés, ainsi que des opinions parfois un peu vives émises sur la liste de diffusion d'une...

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Site : http://www.murielle-cahen.com

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Les nouveaux pouvoirs des huissiers | POLICEtcetera

27 août 2010 , par G.Moréas

Les nouveaux pouvoirs des huissiers

Les détectives privés voient d'un sale oeil les nouveaux moyens d'investigation que la loi devrait bientôt donner aux huissiers de justice. En gros, toutes les administrations, nationales ou locales, ainsi que les

entreprises contrôlées ou concédées par l'�?tat, les régions, les départements et les communes, auront...

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Conseil Français d'héraldique : CONSEILS - L'ASSOCIATION

Conseil Français d'Héraldique

Rubrique :

 

CONSEILS ÉLÉMENTAIRES AUX CRÉATEURS d'ARMOIRIES

S'assurer que les armoiries projetées ne sont pas déjà portées par des particuliers, des associations ou des collectivités. Une telle précaution est indispensable. Les héraldistes du Conseil Français d'Héraldique ou privés, les érudits locaux et les archivistes seront des conseillers...

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Site : http://conseil-francais-d-heraldique.com

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Cyberharcèlement — Wikipédia

Absentéisme et décrochage scolaire. Indisponibilité psychique. Logique d'isolement, sentiment d'abandon.

Troubles du métabolisme et du comportement. Divers symptômes de santé.

Isolement relationnel. Renfermement sur soi, sentiment de honte, perte de confiance et d'estime de soi, culpabilité.

Troubles anxio-dépressifs. Sentiment d'être coupable de ce que l'on subit.

Comportement...

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Date: 2017-04-13 21:59:55
Site : https://fr.wikipedia.org

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Sécurité et protection de votre compte PayPal - PayPal France

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En cas de problème, nous sommes là pour vous aider.

Vous êtes un marchand

Un client déclare ne pas avoir reçu sa commande ou a fait opposition à un paiement ? Pas de panique, notre Protection des Marchands peut vous couvrir dans la plupart des cas (soumis à conditions).

Pour...

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Conditions Générales de Vente:

Domaine d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de codes d'activation informatiques requis pour le déblocage des versions des logiciels antivirus avast! de la société éditrice AVAST SOFTWARE www.avast.com (ci-après « numéro de licence »). Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente...

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L’Identifiant Fiscal Unique (Ifu) : Une réforme encore ...

Parcourir > Accueil / Kigogogo , Newsflash / L'Identifiant Fiscal Unique (Ifu) : Une réforme encore méconnue des Béninois

L'Identifiant Fiscal Unique (Ifu) : Une réforme encore méconnue des Béninois

26 août 2014 par richard  

La réforme fiscale d'immatriculation des personnes physiques et morales vivant sur le territoire béninois, dénommée ''Identifiant Fiscal Unique (Ifu) qui a...

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Site : http://www.lapressedujour.net

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OFFICINES DE RECOUVREMENT : SE DEFENDRE [Résolu]

Gestion des comptes clients, recouvrement de créances. Recouvrement des impayés

Externalisation totale ou partielle du poste client

Réactivation pertes et profils

Rachat de créances

Nature of business [Français | Anglais]?Marques

COFRECO

Renseignements commerciaux et recouvrements de créances

Enquête sur le statut et les références de crédit

Informations sur...

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Date: 2017-04-07 16:57:33
Site : http://www.commentcamarche.net

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En cas d’incident | Agence nationale de la sécurité des ...

Utilisez le portail officiel de signalements de contenus illicites

Vous souhaitez déposer plainte en cas de cybercriminalité ?

La cybercriminalité est le terme employé pour désigner l'ensemble des infractions pénales susceptibles de se commettre sur les réseaux de télécommunication ou ciblant ces mêmes réseaux. Cette tentative de définition recouvre deux réalités :

Les infractions...

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Date: 2017-03-20 17:02:44
Site : http://www.ssi.gouv.fr

Thèmes liés : deposer plainte usurpation d'identite / lutte contre la cybercriminalite en france / code penal usurpation d'identite sur internet / usurpation d'identite code penal france / usurpation d'identite code penal

Sécurité numérique et médias sociaux dans les entreprises ...

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Champ : sociétés de 10 personnes ou plus, implantées en France, des secteurs principalement marchands hors secteurs agricole, financier et d'assurance.

Source : Insee, enquêtes TIC 2013 et 2015.

graphique Figure 7 - Utilisation d'au moins un média social

Un tiers des petites sociétés ne s'affichent pas sur la toile

Autre moyen de s'afficher sur Internet,...

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Site : https://www.insee.fr

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Article 11 - Propriété intellectuelle

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Dès lors, conformément aux dispositions du livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction,...

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Les petits sinistres non responsables - Ibérys Assurances

Les petits sinistres non responsables

L'équipe d'ibérys, Lundi 03 Août 2009 à 22:11 - Comprendre l'assurance automobile

Pour bien comprendre le Bonus-Malus en assurance automobile. Il faut savoir que tous les sinistres n'entrainent pas de malus.

Dans un premier temps, tous les sinistres responsables et déclarés entrainaient un malus. Une loi de 2003 corrige ce que certains parlementaires...

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Choisir son logiciel anti-spam

Euro Cauce -  http://www.euro.cauce.org/fr/

Pétition du collectif "European Coalition Against Unsolicited Commercial Email" contre le courrier non sollicité et pour la modification des dispositions de l'UE le régissant.

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Site : http://www.logiciel-antispam.com

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Le forum des portables Asus

Sur le forum des portables, nous remarquons ces derniers temps que certains utilisateurs utilisent des "cracks", i.e des outils de contournements de logiciels, et plus particulièrement des KMS.pico

Les cracks et les outils de contournements, comme les keyloggers sont des vecteurs d'infections très importants.

En plus, si vous visitez des pages de cracks et autres outils de contournements de...

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Date: 2017-04-17 06:27:43
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Actualité du Droit de la Preuve. Par Charles Dmytrus ...

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1 - Quelle est la règle ?

Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." d'où la règle : pas de preuve, pas de droit. Cependant le Juge a des pouvoirs qui restent à son initiative, comme les mesures d'instruction légalement admissibles (art. 10 du CPC). Le Juge...

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Date: 2017-04-17 05:31:45
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Responsabilité sur le web | Internet responsable

Responsabilité sur le web

Page mise à jour le 01 juillet 2013

Internet est considéré comme un espace de liberté mais liberté rime aussi avec responsabilité. Sur ce thème particulier, on doit distinguer la responsabilité générale (celle des internautes, par exemple) de la responsabilité spéciale de certains acteurs du Web (fournisseurs d'accès à internet ou hébergeurs, par...

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Site : http://eduscol.education.fr

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