Loppsi 2 : Usurpation d'identité

Volet : Usurpation d'identité La loi LOPPSI 2 introduit un nouvel article du code pénal : l'usurpation d'identité. Des comptes de réseaux sociaux à ceux du commerce électronique, cette nouvelle loi protège autant les personnes physiques que les entreprises. La sanction est la même que pour l'atteinte à la vie privée : une année de prison et 15 000 euros d'amende. Explication de Maître Alain Bensoussan. Après la loi LOPPSI de 2002, la loi d'orientation et de programmation pour la...
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Par : mydsitvaccenture

Durée : 2 min

En ligne le : 27/05/11 16:03

Tags: loi usurpation d identite / code penal usurpation d identite / usurpation d identite

2010-05-15 11-57-43.080.wmv

Vidéo poster en premier sur facebook, comme toute les videos de jean pierre, elle sont poster en premier sur ma page personnel Ingrid Beaudoin, depuis l'appt de jean pierre, ensuite je les mets sur "fan club de jean pierre" Une personne se fait passer sur you tube pour jean pierre. Jean pierre ne sais ni lire ni ecrire!!!!!! Une proposition de loi pour pénaliser l'usurpation d'identité sur internet Juridique - Le sénateur Michel Dreyfus-Schmidt (PS) veut adapter le code pénal pour apporter...
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Par : seully2006

Durée : 0 min 33

En ligne le : 17/05/10 11:32

Tags: loi usurpation d identite / code penal usurpation d identite