Usurpation d'identité — Wikipédia

L'usurpation d'identité personnelle pouvait, dans certaines circonstances [9] , constituer un délit pénal , pouvant être sanctionné de 5 ans d' emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende, comme le précise l'article 434-23 du Code pénal [10] .

Juridiquement, l'usurpation d'identité s'oppose à :

l'usage d'une identité fictive ;

la substitution d'identité ;

au vol d'identité.

Il ne faut pas confondre l'usurpation d'identité avec l'usage de faux documents , ou celui d'une fausse qualité. Ces incriminations sont différentes, mais peuvent se cumuler.

Après la loi LOPPSI[ modifier...

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Date: 2017-04-13 15:50:09
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Usurpation d'identité — Wikipédia

L'usurpation d'identité personnelle pouvait, dans certaines circonstances [9] , constituer un délit pénal , pouvant être sanctionné de 5 ans d' emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende, comme le précise l'article 434-23 du Code pénal [10] .

Juridiquement, l'usurpation d'identité s'oppose à :

l'usage d'une identité fictive ;

la substitution d'identité ;

au vol d'identité.

Il ne faut pas confondre l'usurpation d'identité avec l'usage de faux documents , ou celui d'une fausse qualité. Ces incriminations sont différentes, mais peuvent se cumuler.

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Usurpation d'identité — Wikipédia

Avant 2011 Modifier

L'usurpation d'identité personnelle pouvait, dans certaines circonstances [9] , constituer un délit pénal , pouvant être sanctionné de 5 ans d' emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende, comme le précise l'article 434-23 du Code pénal [10] .

Juridiquement, l'usurpation d'identité s'oppose à :

l'usage d'une identité fictive ;

la substitution d'identité ;

au vol d'identité.

Il ne faut pas confondre l'usurpation d'identité avec l'usage de faux documents , ou celui d'une fausse qualité. Ces incriminations sont différentes, mais peuvent se cumuler.

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Date: 2017-04-13 15:50:09
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Que reproche-t-on au TES, le « mégafichier » des 60 ...

La publication lors du week-end de la Toussaint d'un décret instituant une base de données biométrique des Français a ravivé les craintes des défenseurs des libertés publiques. Le gouvernement a décidé d'intégrer les données des demandeurs de cartes d'identité dans le fichier des passeports - le fichier des titres électroniques sécurisés (TES), qui existe déjà - et d'y stocker les données personnelles, et notamment les empreintes digitales, de tous les titulaires de ces titres d'identité.

Plusieurs associations de défense des droits de l'homme se sont alarmées de...

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Date: 2017-04-14 09:01:43
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françoise 10 avril 2017 at 16 h 00 min

je voudrais savoir si je dois affranchir le couurier que j'envoie

Conseiller 13 avril 2017 at 10 h 54 min

Bien sûr.....

pascal 22 mars 2017 at 17 h 39 min

je voudrais changer le compte debiteur

nicole 6 mars 2017 at 17 h 42 min

J'aimerais augmenter le montant concernant mon crédit renouvelable

marie annick 1 février 2017 at 3 h 08 min

Je peux pas accès a mon compte franfinance sur mon portable ( le détail de mon compte)

fabrice 29 janvier 2017 at 11 h 39 min

bonjour j'ai contracté un crédit pay dont le prélèvement s'effectuera le...

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