Articles sélectionnés pour le thème : usurpation d'identite code penal
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j'ai envoyer une lettre anonyme - Procédure Pénale - 341131
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j'ai envoyer une lettre anonyme
Visiteur
Bonjour,
bonjour j'ai fait une grosse CONNERIE.
j'ai mon ami qui est actuellement hospitaliser dans un centre pour une cure et je me suis rendu compte y'a quelques jours qu'il trompait avec une autre patiente du centre, j'ai fouiller son telephone et j'ai vu les messages, discussion ect... breve...
Date: 2017-04-17 02:54:02
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http://www.juritravail.com
Thèmes liés : usurpation d'identite code penal / usurpation d identite code penal / comment faire en cas d'usurpation d'identite / l usurpation d identite / usurpation d'identite que faire
1ère condamnation de l’usurpation d’identité numérique ...
1ère condamnation de l'usurpation d'identité numérique, doublée de l'introduction de données dans un système de traitement automatisé.
4888 lectures
Par Gustave Noukagué, Avocat.
- mardi 6 janvier 2015
A l'heure où les risques d'usurpation d'identité numérique se multiplient, et où les systèmes informatiques subissent régulièrement des attaques de toutes sortes, la 13ème chambre...
Date: 2017-04-17 02:54:33
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http://www.village-justice.com
Thèmes liés : la loi sur l'usurpation d'identite numerique / loi sur l'usurpation d'identite sur internet / delit d'usurpation d'identite numerique / usurpation d'identite site internet / usurpation d'identite numerique sanction
Usurpation d'identité | Pénal et Infractions (question 3934)
Résultats 1 à 2 sur 2
Usurpation d'identité
Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.
Messages
1
Je suis victime d'une usurpation d'identité dont je connais l'auteur puisqu'il s'agit du mari de ma s'ur.
En effet j'ai découvert qu'il donnait mon nom lorsque j'ai reçu dans ma boîte aux lettres une convocation émanant du tribunal de...
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http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : avocat specialise dans l'usurpation d'identite / que faire pour eviter l'usurpation d'identite / eviter l usurpation d identite / l'usurpation d'identite definition / l usurpation d identite
Le statut juridique du pseudo, par Olivier Iteanu - Blog ...
Olivier Iteanu est avocat à la Cour d'Appel de Paris depuis 1989. Il est l'auteur du premier ouvrage jamais publié sur le droit français et Internet en avril 1996 : « Internet et le droit - aspects juridiques du commerce électronique » et de « L'identité numérique en question » en avril 2008, publiés aux Editions Eyrolle.
Le pseudo est partout. Or, on ne se doute pas que le choix...
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http://www.blogdumoderateur.com
Thèmes liés : la loi sur l'usurpation d'identite numerique / loi sur l'usurpation d'identite sur internet / loi sur l'usurpation d'identite numerique en france / lois contre l'usurpation d'identite / lois sur l'usurpation d'identite sur internet
Usurpation d’identité : la loi ou la technique pour se ...
Lui écrire
Dans le monde réel, les attributs de la personnalité, et notamment le nom patronymique, sont attribués soit de manière autoritaire (jusqu'à présent par la seule filiation paternelle) soit sous le contrôle ...
Date: 2016-12-19 20:57:15
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Thèmes liés : que faire lorsqu'on est victime d'usurpation d'identite / la loi sur l'usurpation d'identite numerique / aide aux victimes d'usurpation d'identite / loi sur l'usurpation d'identite sur internet / delit d'usurpation d'identite numerique
Facebook : Est-il possible de porter plainte pour ...
Que faire en cas d'usurpation d'identité ...de porter plainte contre X au commissariat de police ...
Quels sont les moyens les utilisés pour usurper une identité ?
... aller porter plainte au Commissariat de police ou à la Gendarmerie de ...
Est-il possible de porter plainte pour usurpation d'identité ?
L'usurpation d'identité: un délit de plus en plus fréquent
L'usurpation...
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Thèmes liés : comment faire en cas d'usurpation d'identite / victime d'usurpation d'identite que faire / que faire lorsqu'on est victime d'usurpation d'identite / la loi sur l'usurpation d'identite numerique / loi sur l'usurpation d'identite sur internet
condat: Délit d'usurpation d'identité numérique
Passionné d'orgues, de cuisine, d'hélicoptère, de procédure civile d'exécution, de balades à vélo, de nombre d'or, de scoutisme, dépourvu d'afféterie, schtroumpfologue, né quatre jours après l'assassinat de John Fitzgerald Kennedy à Dallas
mercredi, avril 07, 2010
Délit d'usurpation d'identité numérique
La création du délit d'identité numérique marque une avancée importante...
Date: 2017-04-14 14:53:41
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Thèmes liés : victime d'usurpation d'identite que faire / que faire lorsqu'on est victime d'usurpation d'identite / forum victime d'usurpation d'identite / la loi sur l'usurpation d'identite numerique / proposition de loi sur l'usurpation d'identite
Le harcelement sur internet: cyberharcelement ...
LE HARCELEMENT SUR INTERNET: CYBERHARCELEMENT, CYBERBULLYING, CYBERINTIMIDATION, HARCELEMENT VIRTUEL
Article juridique publié le 07/11/2010 à 19:59, vu 9887 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La CNIL a publié, le 2 novembre 2010, un article relatif au harcèlement sur internet (cyberharcèlement, cyberbullying, harcèlement virtuel), phénomène récent en augmentation et qui...
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Thèmes liés : l'usurpation d'identite sur internet / l usurpation d identite numerique / code penal usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite sur facebook / l usurpation d identite
Le délit d’usurpation d’identité numérique, un nouveau ...
Le délit d'usurpation d'identité numérique, un nouveau fondement juridique pour lutter contre la cybercriminalité.
38868 lectures
Par Betty Sfez, Avocat.
- mardi 27 janvier 2015
L'usurpation d'identité numérique n'est pas un phénomène nouveau. Ce type d'escroquerie sur internet, visant à se faire passer pour un autre (entreprise, administration) pour accéder à des données ou des...
Date: 2017-04-17 02:49:45
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Portail des retraités ARCA-CMDS
Piratage de boîte e-mail Modifiée le : 13-02-2017
Piratage de boîte e-mail
Parmi les actes de malveillances observés sur web et la messagerie électronique, le piratage de boîte e-mail continue de se développer ces dernières années. Situation irrémédiable quand hélas ça arrive, voici quelques conseils basiques pratiques pour tenter de se protéger : Prévention et...
Site :
http://retraites-ca-cmds.fr
Thèmes liés : definition de l'usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite numerique definition / l'usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite en france / l'usurpation d'identite definition
USURPATION D'IDENTITE DANS LES RESEAUX SOCIAUX SUR LA SELLETTE
USURPATION D'IDENTITE DANS LES RESEAUX SOCIAUX SUR LA SELLETTE
Les réseaux sociaux sur internet occupent aujourd'hui une place centrale dans l'utilisation d'internet, cependant de nombreux cas d'usurpation d'identité sur ces réseaux ont pu voir le jour, il est alors important de comprendre comment cette usurpation peut elle se produire, mais surtout comment s'en prémunir.
I - Qu'est-ce que...
Site :
http://www.murielle-cahen.com
Thèmes liés : comment faire en cas d'usurpation d'identite / victime d'usurpation d'identite que faire / que faire lorsqu'on est victime d'usurpation d'identite / forum victime d'usurpation d'identite / la loi sur l'usurpation d'identite numerique
Analyse relative à certaines infractions pénales liées à l ...
Par Jamel MALLEM, Avocat - Modifié le 17-10-2012
Les risques de poursuites pénales dans le cadre de différentes infractions pénales liées à l'identité civile suggèrent une analyse qui consiste à tracer leurs contours et à envisager les bonnes stratégies de défense de fond.
Pour exemple, Monsieur X vient de commettre une infraction au Code de la Route, et il apparaît qu'en outre...
Date: 2017-04-17 02:51:41
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Thèmes liés : usurpation d'identite code penal / sanction penale pour usurpation d'identite / usurpation d identite sanction penale / l usurpation d identite / usurpation d identite code penal
Droit (contravention sncf: usurpation d identité) - Bladi.net
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Droit (contravention sncf: usurpation d identité)
9
salut voilà mon petit frère a un souci.
en fait il y a quelques mois de cela, il a reçu une contravention de la sncf disant qu il aurait voyager sans titre de transport. Or, il n'a jamais voyagé au mment des faits. On...
Date: 2017-04-17 02:55:30
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http://www.bladi.info
Thèmes liés : porter plainte pour usurpation d'identite sncf / deposer plainte usurpation d'identite / lettre plainte usurpation d'identite / l usurpation d identite / plainte contre usurpation d'identite
Témoignage: Les victimes d’usurpation d’identité sont ...
Description de l'erreur*
Veuillez SVP entrez une adresse e-mail valide
Voir son nom repris et utilisé par des arnaqueurs, cela peut tourner au cauchemar, d'autant plus qu'il ne s'agit pas d'un délit reconnu par le Code pénal. Cela devrait toutefois changer puisque le Conseil national a approuvé lundi soir un texte demandant au Conseil fédéral de présenter une réforme. «Les dommages à...
Site :
http://www.24heures.ch
Thèmes liés : l'usurpation d'identite en france / l usurpation d identite / victime d'usurpation d'identite que faire / je suis victime d'usurpation d'identite / aide aux victimes d'usurpation d'identite
Témoignage: Les victimes d’usurpation d’identité sont ...
Description de l'erreur*
Veuillez SVP entrez une adresse e-mail valide
Voir son nom repris et utilisé par des arnaqueurs, cela peut tourner au cauchemar, d'autant plus qu'il ne s'agit pas d'un délit reconnu par le Code pénal. Cela devrait toutefois changer puisque le Conseil national a approuvé lundi soir un texte demandant au Conseil fédéral de présenter une réforme. «Les dommages à...
Site :
http://www.24heures.ch
Thèmes liés : l'usurpation d'identite en france / l usurpation d identite / victime d'usurpation d'identite que faire / je suis victime d'usurpation d'identite / aide aux victimes d'usurpation d'identite
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Sécurité routière
POUR ATTRIBUTION
Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les TGI - Premiers présidents des cours d'appel - Présidents des TGI
- 28 juillet 2004 -
Annexe 2
Dispositions relatives à la sécurité routière, figurant dans la...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : l'usurpation d'identite en france / l usurpation d identite / delai pour porter plainte pour usurpation d'identite / lettre contestation amende usurpation d'identite / assurance contre usurpation d'identite
Les atteintes à l’e-réputation de l'entreprise : comment ...
Les atteintes à l'e-réputation font régulièrement la une de la presse. Comment l'entreprise peut-elle éviter "le mauvais buzz", faire face aux critiques et défendre son image de marque sur internet ?
En octobre 2011, des sites de réservation d'hôtels et de voyages ont été condamnés pour avoir notamment publié de faux avis de consommateurs. Plus récemment, ce fut la révélation...
Date: 2017-04-13 14:01:26
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : l'usurpation d'identite en questions fiche pratique de la cnil / la loi sur l'usurpation d'identite numerique / proposition de loi sur l'usurpation d'identite / loi sur l'usurpation d'identite sur internet / eviter l'usurpation d'identite sur internet
Cyberharcèlement — Wikipédia
Absentéisme et décrochage scolaire. Indisponibilité psychique. Logique d'isolement, sentiment d'abandon.
Troubles du métabolisme et du comportement. Divers symptômes de santé.
Isolement relationnel. Renfermement sur soi, sentiment de honte, perte de confiance et d'estime de soi, culpabilité.
Troubles anxio-dépressifs. Sentiment d'être coupable de ce que l'on subit.
Comportement...
Date: 2017-04-13 21:59:55
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : loi sur l'usurpation d'identite numerique en france / usurpation d'identite code penal france / code penal usurpation d'identite sur internet / usurpation d'identite numerique code penal / usurpation d'identite facebook code penal
Code pénal - Article 226-4-1 | Legifrance
Créé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 2
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : l usurpation d identite / usurpation d'identite loi 2011 / usurpation d'identite que faire / usurpation d identite que faire / usurpation d'identite code penal legifrance
OFFICINES DE RECOUVREMENT : SE DEFENDRE [Résolu]
Gestion des comptes clients, recouvrement de créances. Recouvrement des impayés
Externalisation totale ou partielle du poste client
Réactivation pertes et profils
Rachat de créances
Nature of business [Français | Anglais]?Marques
COFRECO
Renseignements commerciaux et recouvrements de créances
Enquête sur le statut et les références de crédit
Informations sur...
Date: 2017-04-07 16:57:33
Site :
http://www.commentcamarche.net
Thèmes liés : loi sur l'usurpation d'identite sur internet / eviter l'usurpation d'identite sur internet / lois sur l'usurpation d'identite sur internet / que faire pour eviter l'usurpation d'identite / definition de l'usurpation d'identite sur internet
Correspondance - murielle-cahen.com
Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre site, vous pouvez utiliser le service d'audit juridique de sites mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Des collègues menacent de transmettre à mon chef d'établissement des courriers un peu polémiques que je leur ai adressés, ainsi que des opinions parfois un peu vives émises sur la liste de diffusion d'une...
Site :
http://www.murielle-cahen.com
Thèmes liés : loi sur l'usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite sur internet / loi sur l'usurpation d'identite numerique en france / la loi sur l'usurpation d'identite numerique / l usurpation d identite numerique
Administration de l'Enregistrement et des Domaines ...
Nouveau numéro à partir du 20/06/2016 : +352 2478 0800
> home > Informations utiles liées aux systèmes eTVA et VAT Refund
Informations utiles liées aux systèmes eTVA et VAT Refund
Table des matières
Helpdesk eTVA
Contact
Pour contacter le helpdesk eTVA ou le helpdesk VAT Refund, prière d'observer les...
Date: 2017-02-28 16:05:05
Site :
http://www.aed.public.lu
Thèmes liés : loi sur l'usurpation d'identite sur internet / eviter l'usurpation d'identite sur internet / lois sur l'usurpation d'identite sur internet / que faire pour eviter l'usurpation d'identite / definition de l'usurpation d'identite sur internet
Détective — Wikipédia
La profession est, de par le monde, admise, ignorée, tolérée ou interdite suivant la législation du pays considéré, ainsi que son aptitude à respecter les Droits de la Défense, les libertés individuelles et la liberté du commerce et de l'industrie .
Dans les dictatures, la profession y est soit interdite, soit assimilée à une police auxiliaire.
Elle est strictement règlementée dans...
Date: 2017-04-14 20:25:37
Site :
https://fr.wikipedia.org
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JURIPOLE : La responsabilité pénale du maire et de la ...
Réalisé par Alexis BAUMANN
LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE
Agnès BERTRAND
TITRE II
- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -
Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder...
Site :
http://www.juripole.fr
Thèmes liés : proposition de loi sur l'usurpation d'identite / lois contre l'usurpation d'identite / comment prevenir l'usurpation d'identite / regles elementaires a respecter pour eviter l'usurpation d'identite / que faire pour eviter l'usurpation d'identite
Texte adopté n° 688 - Proposition de loi, adopté, dans les ...
relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,
contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes
dans les transports collectifs de voyageurs.
(Texte définitif)
L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : proposition de loi sur l'usurpation d'identite / l'usurpation d'identite en france / prevenir l'usurpation d'identite / l'usurpation d'identite definition / l usurpation d identite
Obligation pour l’employeur de dénoncer les infractions ...
Obligation pour l'employeur de dénoncer les infractions routières de ses salariés : comment ça marche ?
3968 lectures
Par Frédéric Chhum, Avocat, et Marilou Ollivier, Elève-Avocat.
- mardi 7 février 2017
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle crée un article L.121-6 du Code de la route qui impose à l'employeur, titulaire du...
Date: 2017-04-17 06:17:52
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Thèmes liés : que faire pour eviter l'usurpation d'identite / loi sur l'usurpation d'identite sur internet / eviter l'usurpation d'identite sur internet / comment eviter l'usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite sur internet
Atteinte au droit de la vie privée sur Internet : ce que ...
Ecoutez
Le droit du respect à la vie privée
La vie privée de tout individu est protégée par l'article 9 du Code civil depuis le 17 juillet 1970. Ce dernier dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une...
Date: 2017-04-17 06:11:29
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La carte bancaire | Institut national de la consommation
La carte bancaire est liée à la détention d'un compte bancaire. Elle vous permet d'utiliser les sommes portées au crédit de votre compte.
En cas de compte joint, chaque titulaire peut demander à disposer de sa propre carte. Toute carte bancaire est strictement personnelle et comporte un code confidentiel qui lui est propre. À la réception de celle-ci, signez-la au verso à l'endroit...
Date: 2017-04-17 02:22:43
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http://www.conso.net
Thèmes liés : fraude carte bancaire se faire rembourser / fraude carte bancaire paiement sans contact / usurpation d'identite carte bancaire / fraude carte bancaire sans contact / fraude carte bancaire internet que faire
Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies ...
Sanction sévère pour usurpation d'identité numérique
La jeune femme dont les nom et prénom avait été repris pour constituer le nom de domaine d'un site destiné à lui nuire a obtenu 8 000 EUR de dommages-intérêts en réparation de l'usurpation de son identité numérique, en plus des 3 000 EUR au titre des frais engagés pour la procédure. Dans son ordonnance de référé du 12...
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https://www.legalis.net
Thèmes liés : la loi sur l'usurpation d'identite numerique / l usurpation d identite numerique / usurpation d'identite numerique sanction / loi sur l'usurpation d'identite sur internet / usurpation d'identite numerique code penal
AFDN: Définition du métier de diététicien
Si la profession de diététicien était inscrite depuis plusieurs années au Code de la Santé Publique, rubrique auxiliaires médicaux (chapitre 4, livre 3, titre 7), un vide juridique persistait. L'ADLF s'est battue depuis plus de 40 ans pour obtenir une réglementation de la profession et une reconnaissance en tant que professionnel de santé.
Ces textes réglementaires tant attendus ont vu...
Site :
http://www.afdn.org
Thèmes liés : l'usurpation d'identite en france / l'usurpation d'identite definition / l usurpation d identite / usurpation d'identite code penal france / usurpation d'identite code penal
Vente d'une voiture d'occasion : les 7 arnaques les plus ...
01 décembre 2014 à 08:13
. Mis à jour le
. par Didier Ghacham , Grégory Pelletier
Vente d'une voiture d'occasion : les 7 arnaques les plus courantes
Dans le monde réel comme dans le cyber-espace, l'imagination des escrocs n'a pas de limite lorsqu'il s'agit d'arnaquer les vendeurs particuliers.
Jamais à court d'imagination pour arnaquer les vendeurs d'un véhicule d'occasion, les malfrats...
Site :
http://www.largus.fr
Thèmes liés : que faire pour eviter l'usurpation d'identite / comment eviter l usurpation d identite / eviter l usurpation d identite / l usurpation d identite numerique / l usurpation d identite
Actualité du Droit de la Preuve. Par Charles Dmytrus ...
Ecoutez
1 - Quelle est la règle ?
Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." d'où la règle : pas de preuve, pas de droit. Cependant le Juge a des pouvoirs qui restent à son initiative, comme les mesures d'instruction légalement admissibles (art. 10 du CPC). Le Juge...
Date: 2017-04-17 05:31:45
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Usurpation de vos plaques d’immatriculation
Usurpation de vos plaques d'immatriculation
3 décembre 2012
Auto Plus Le Guide Anti-PV , Les dossiers d'Auto Plus , Lettres type , Lettres types pour obtenir gain de cause , Vos droits 15 commentaires
Si le véhicule verbalisé est différent du vôtre, la copie de votre carte grise, une carte d'identité avec photo et un dépôt de plainte suffiront à vous disculper. Si le véhicule verbalisé...
Site :
http://service.autoplus.fr
Thèmes liés : depot de plainte usurpation d'identite / usurpation d'identite avec carte d'identite / usurpation d identite carte d identite / lettre plainte usurpation d'identite / lettre usurpation d'identite
En cas d’incident | Agence nationale de la sécurité des ...
Utilisez le portail officiel de signalements de contenus illicites
Vous souhaitez déposer plainte en cas de cybercriminalité ?
La cybercriminalité est le terme employé pour désigner l'ensemble des infractions pénales susceptibles de se commettre sur les réseaux de télécommunication ou ciblant ces mêmes réseaux. Cette tentative de définition recouvre deux réalités :
Les infractions...
Date: 2017-03-20 17:02:44
Site :
http://www.ssi.gouv.fr
Thèmes liés : deposer plainte usurpation d'identite / lutte contre la cybercriminalite en france / code penal usurpation d'identite sur internet / usurpation d'identite code penal france / usurpation d'identite code penal
Les petits sinistres non responsables - Ibérys Assurances
Les petits sinistres non responsables
L'équipe d'ibérys, Lundi 03 Août 2009 à 22:11 - Comprendre l'assurance automobile
Pour bien comprendre le Bonus-Malus en assurance automobile. Il faut savoir que tous les sinistres n'entrainent pas de malus.
Dans un premier temps, tous les sinistres responsables et déclarés entrainaient un malus. Une loi de 2003 corrige ce que certains parlementaires...
Site :
http://www.iberysassurances.fr
Thèmes liés : que faire pour eviter l'usurpation d'identite / proposition de loi sur l'usurpation d'identite / eviter l usurpation d identite / l usurpation d identite / usurpation d'identite assurance auto
Infraction routière : désigner le conducteur d’un véhicule ...
A compter du 1er janvier 2017, vous devez désigner le conducteur d'un véhicule d'entreprise, auteur d'une infraction routière (définie par décret). Un arrêté vient de préciser les modalités selon lesquelles vous adresserez les informations à l'autorité compétente. Deux modes de transmission sont prévus : par lettre recommandée avec AR ou via Internet.
Mots clés de l'article :...
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https://www.editions-tissot.fr
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Justice / Portail / Portail
ministère de la Justice, secrétariat général, sous-direction de l'informatique
OBJECTIF ET QUALIT�? DE L'INFORMATION DIFFUS�?E
Ce portail d'information a pour objectif d'informer le grand public, les professionnels et les médias sur la justice en France et sur les activités du ministère de la Justice, ainsi que sur l'action du garde des Sceaux. En vertu de la séparation des pouvoirs...
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http://www.justice.gouv.fr
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Responsabilité sur le web | Internet responsable
Responsabilité sur le web
Page mise à jour le 01 juillet 2013
Internet est considéré comme un espace de liberté mais liberté rime aussi avec responsabilité. Sur ce thème particulier, on doit distinguer la responsabilité générale (celle des internautes, par exemple) de la responsabilité spéciale de certains acteurs du Web (fournisseurs d'accès à internet ou hébergeurs, par...
Site :
http://eduscol.education.fr
Thèmes liés : loi sur l'usurpation d'identite sur internet / l'usurpation d'identite sur internet / loi sur l'usurpation d'identite numerique en france / la loi sur l'usurpation d'identite numerique / usurpation d'identite sur internet exemple
Contester un avis de contravention sans arrestation : PV ...
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Contester un avis de contravention sans arrestation : PV flash ou PV à la volée
Toute la procédure de contestation de PV expliquée de A à Z - vous ne perdrez plus de point sur votre permis de conduire grâce aux conseils d'un avocat spécialisé en permis de conduire. Contester un avis de contravention sans arrestation : PV flash ou PV à la volée
Vous venez de recevoir...
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http://www.benezra-avocats-blogautomobile.fr
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Le risque de prison ferme pour les récidivistes de ...
Le risque de prison ferme pour les récidivistes de conduite sans permis ?
Article juridique publié le 09/05/2012 à 15:55, vu 67551 fois, 77 commentaire(s) , Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Notre cabinet est confronté de plus en plus en pratique à des situations difficiles entraînant des mises en détention voire des incarcérations pour des conducteurs récidivistes de conduite sans...
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Fraude à la carte bancaire sur Internet : indemnisations et recours
Claire Tourdot o Mis à jour le 10.03.16
sommaire
3 cas de fraude à la carte bancaire sur Internet
L'époque où s'être fait voler sa carte bancaire était synonyme d'escroquerie est révolue. Désormais, l'heure...
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Les nouveaux pouvoirs des huissiers | POLICEtcetera
27 août 2010 , par G.Moréas
Les nouveaux pouvoirs des huissiers
Les détectives privés voient d'un sale oeil les nouveaux moyens d'investigation que la loi devrait bientôt donner aux huissiers de justice. En gros, toutes les administrations, nationales ou locales, ainsi que les
entreprises contrôlées ou concédées par l'�?tat, les régions, les départements et les communes, auront...
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